Il a son agrément délivré pour une période déterminée et renouvelable par arrêté du ministère concerné pour la décision d'agrément.

La liste des organismes et personnes agréés, les périodes d'agréments ainsi que les renouvellements sont publiés chaque année par arrêté au Journal officiel. L'arrêté du 7 novembre 1990 définit la liste des agréments pour les installations suivantes des ERP :

• installations électriques et éclairage,

• fonctionnement des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants,

• comportement au feu des matériaux et éléments de construction, isolement, cloisonnements et dégagements, dispositifs d'alarme et d'alerte, moyens de secours, équipements de désenfumage naturel,

• installations de gaz, de fluides médicaux, de ventilation, de chauffage, de réfrigération et de conditionnement d'air, équipements de désenfumage mécanique.

L'arrêté du 28 mars 2007 définit les vérifications techniques assurées par l'organisme agréé :

Sous section I - Vérifications techniques assurées par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur. (arr.28 mars 2007, art.1er)

1. Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agrées par le ministre de l'intérieur

• dans les établissements des 1ère, 2nde, 3ème et 4ème catégories, pour tous travaux soumis à permis de construire, ainsi que pour les travaux soumis à l'autorisation prévue à l'article R. 123-23 du Code de la construction et de l'habitation,

• dans tous les établissements des 1ère, 2nde, 3ème et 4ème catégories, lorsque les dispositions du présent règlement l'imposent,

• Lorsqu'en l'application de l'article R.123-44 du Code de la construction et de l'habitation, il est prescrit à l'exploitant d'un établissement de 1ère, 2nde, 3ème et 4ème catégories en cours d'exploitation et, en cas de non-conformité grave, de faire procéder à des vérifications techniques par des organismes agréés.

2. Obligations du constructeur ou de l'exploitant

• Le constructeur ou l'exploitant doit communiquer aux vérificateurs, sur support papier, la notice de sécurité, les plans et les renseignements de détails concernant les installations techniques, les prescriptions imposées par le permis de construire ou l'autorisation de travaux, ainsi que l'historique des principales modifications effectuées et prescriptions notifiées à la suite de visites de contrôle des commissions de sécurité.

1. Les vérifications à l'occasion de travaux

Les vérifications dans les établissements neufs ou ayant fait l'objet de travaux sont réalisées à l'issue des visites effectuées pendant la phase construction par le(s) vérificateur(s) technique(s) au sein de l'établissement. Au cours de ces visites, ils doivent réaliser des examens par sondage et s'assurer que les constructeurs et les installateurs ont effectué les autres vérifications et essais exhaustifs qui leur incombent. Le résultat de ces visites permet de fournir à un maître d'ouvrage ou à un exploitant, dans le cadre d'un référentiel préalablement défini, l'évaluation de la conformité de l'objet vérifié en fin de travaux par rapport aux dispositions réglementaires. Cette évaluation est réalisée selon les méthodes suivantes :

• examen des documents de conception et d'exécution,

• examen des justificatifs fournis (procès-verbaux de classement de comportement au feu des matériaux et éléments de construction, attestations de conformité, plans et schémas, notes de calcul, etc.

Ces vérifications font l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT).

2. Les vérifications dans les établissements en exploitation

Ces vérifications sont effectuées dans des établissements ouverts au public afin d'informer l'exploitant, par des observations clairement définies de l'état des installations par rapport au risque d'incendie, afin qu'il prenne toutes les dispositions pour remédier aux anomalies constatées.

Ces vérifications, dont le contenu est défini dans les articles spécifiques du règlement de sécurité, ont pour objet de s'assurer, selon le cas :

• de l'existence des moyens nécessaires à l'entretien et à la maintenance des installations et équipements (techniciens désignés, contrats d'entretien, notices, livrets d'entretien, etc),

• de l'état d'entretien et de maintenance des installations,

• du bon fonctionnement des installations de sécurité,

• de l'existence du bon fonctionnement du réglage, ou de la manœuvre des dispositifs de sécurité, sous réserve que les vérifications ne nécessitent pas de procéder à des essais destructifs,

• de l'adéquation de l'installation avec les conditions d'exploitation de l'établissement.

A cet effet, l'exploitant doit communiquer à l'organisme agréé le registre de sécurité et les documents techniques prévus à l'article GE 7, § 2, qui lui sont nécessaires.

Les vérifications en exploitation sont effectuées, selon le cas :

• par l'examen des documents afférents à l'entretien et à la maintenance,

• par l'examen visuel des parties accessibles ou rendues accessibles à la demande du vérificateur,

• par des essais de fonctionnement.

Elles peuvent concerner tout ou partie des installations et équipements techniques d'un établissement selon la demande formulée par l'exploitant ou le chef d'établissement.

Elles ne se substituent pas aux vérifications réglementaires réalisées à l'occasion de travaux neufs, d'aménagements ou de modifications visés aux articles R.123-22 et R. 123-23 du Code de la construction et de l'habitation.

Les vérifications en exploitation font l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE).

3. Les vérifications dans les établissements existants sur mise en demeure

Les vérifications effectuées à la suite d'une mise en demeure de l'autorité administrative après avis de la commission de sécurité consistent :

• à effectuer les vérifications de bon état et de bon fonctionnement de tout ou partie des équipements ou installations désignés,

• à vérifier la conformité ou la capacité des installations techniques à satisfaire aux exigences réglementaires applicables ou à des prescriptions particulières,

• à vérifier la conformité ou la capacité des dispositions constructives à satisfaire aux exigences réglementaires ou à des prescriptions particulières.

La commission de sécurité précise l'objet, la nature et le référentiel des vérifications demandées.

Ces vérifications dont l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires sur mise en demeure (RVRMD).

Les rapports de vérifications techniques réglementaires doivent être rédigés conformément aux dispositions figurant en appendice à la présente section.

• soit un personnel qualifié interne à l'établissement (pour certaines opérations seulement),

• soit une entreprise extérieure qualifiée.

L'arrêté du 28 mars 2007 définit les vérifications techniques assurées par les techniciens compétents : Sous-section II - Vérifications techniques pouvant être assurées par des techniciens compétents.

Lorsque les dispositions réglementaires le permettent, les vérifications techniques précisées dans les dispositions générales et particulières peuvent être effectuées par des techniciens compétents sous la responsabilité de l'exploitant.

La date, le nom du vérificateur et l'objet des vérifications doivent être inscrits au registre de sécurité.

Un relevé des vérifications effectuées doit être annexé au registre de sécurité. Ce relevé doit, en fonction des précisions apportées et dans la suite du présent règlement mentionner l'état de bon fonctionnement et d'entretien des installations vérifiées.

Contrat d'entretien :

il est constitué de deux parties principales :

• conditions générales,

• conditions particulières.

Dans un contrat doit se trouver tous les éléments principaux suivants :

• objet du contrat, identification des contractants, durée du contrat, condition de résiliation, conditions financières,

• obligations de l'entreprise, obligations du client, fournitures diverses, prestations non comprises, pénalités,

• description des installations concernées.